Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des médecins
Article 12
Versions de la disposition
12. La carte de stages fait état du programme universitaire de formation postdoctorale dans lequel le résident est inscrit, de son niveau de formation ainsi que des milieux de formation où il effectue ses stages et de leur durée.
La carte de stage mentionne de plus que des stages peuvent également être effectués dans tout autre milieu de formation non indiqué sur la carte.
Aux fins du présent article, on entend par «milieux de formation» les centres exploités par les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou les établissements au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) affiliés aux universités qui délivrent les diplômes de médecine, ainsi que des cabinets, des cliniques médicales ou autres milieux proposés par les autorités compétentes de l’université et agréés par le Conseil d’administration.
